Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et des services de maintenance (« les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel. Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve. « les CGU » sont applicables aux Clients dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.
WEB SERVICES NG société de développement de projet informatique au capital de 500.000Fcfa dont le siège est à Libreville quartier Glass, détient les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel AVO qu’il partage avec ses entreprises affiliées à savoir Service informatique Plus et Web Service Gabon.
WEB SERVICES NG et ses entreprises affiliées (Service informatique Plus et Web Service Gabon) commercialisent son logiciel de gestion hospitalière AVO sous forme de location de services informatiques de type SaaS ou Intranet.
«Logiciel» : désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond à la version diffusée au moment de la signature du du contrat ou de la convention de prestation avec le client et ses mises à jour ultérieures, le cas échéant.
«Contrat» : désigne le contrat ou la convention de prestation de service conclu entre le Fournisseur de service et le Client, en vue de permettre au Client d’accéder aux Services et d’utiliser le Logiciel. AVO dispose de deux types de Contrat :
• Le Contrat SaaS dans lequel la Plate-forme d’Exploitation est hébergé sur les Serveurs du Fournisseur de service ou chez un tiers désigné par le Client ;
• Le Contrat Intranet dans lequel la Plateforme d’Exploitation du Client est hébergé dans ses locaux.
WEB SERVICES NG et ses entreprises affiliées (Service informatique Plus et Web Service Gabon) commercialisent son logiciel de gestion hospitalière AVO sous forme de location de services informatiques de type SaaS ou Intranet.
Services» : désigne les prestations de maintenance et/ou d’assistance délivrées par le Fournisseur de service dans le cadre d’un Contrat.
«Client» : désigne une personne physique ou morale ayant conclue un Contrat en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel.
«Fournisseur de service» : désigne une personne physique ou morale ayant conclue avec un Client, un Contrat, en vue de permettre au client d’acceder aux Services et d’utiliser le Logiciel. En l’espèce, les Fournisseurs de services officiel d’AVO sont Web Services NG, Service Informatique Plus et Web Services Gabon.
«Plate-forme d’Exploitation»: désigne l’ensemble des matériels, logiciels, système d’exploitation, base de données et environnement du Client sur lequel sera effectué l’utilisation du Logiciel.
«Administrateur» : désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant des droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
«Anomalie» : désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible, empêchant son utilisation.
«Destination» : désigne l’objet pour lequel le Logiciel a été conçu.
«Utilisateur» : désigne une personne physique, faisant partie du personnel du Client, ayant accès au Logiciel
«Login» : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe propres à chaque Utilisateur.
Les présents CGU ont pour objet d’une part de définir les conditions d’utilisation du logiciel de gestion hospitalière AVO et, d’autre part, les conditions d’accès aux Services.
Les CGU entrent en vigueur dès la connexion du premier utilisateur désigné par le client pour la même durée que le Contrat conclue entre le Client et le Fournisseur de service.
Dans le cadre d’un contrat de type Intranet, le Client est autorisé à héberger la Plateforme d’Exploitation du Logiciel AVO dans ses locaux ou auprès du prestataire informatique de son choix à ses risques et périls. Le Fournisseur de service ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences du choix d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation fait par le Client.
Dans le cadre d’un contrat en mode SaaS , le Fournisseur de service héberge la Plateforme d’Exploitation du Logiciel sur ses serveurs informatique.
nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande, le Contrat conclu entre le Client et le Fournisseur de sevices. Chaque Utilisateur a son propre Login (code et mot de passe).
Le Client s’engage à solliciter auprès du Fournisseur de service un devis complémentaire s’il a besoin de créer des Utilisateurs au-delà du nombre maximum figurant au Contrat. En cas de dépassement constaté par le Fournisseur de service du nombre maximum d’Utilisateurs figurant au Contrat, le Client deviendra immédiatement redevable envers le Fournisseur de service d’une redevance supplémentaire au tarif en vigueur.
Le Client s’engage à fournir au Fournisseur de service un accès à distance de qualité suffisant, à chaque fois qu'il sollicitera une assistance technique ou à chaque fois que le Fournisseur de service en fera la demande pour réaliser des opérations de mise à jour.
Le Client s'engage à disposer d’une connexion internet permettant de sauvegarder sa base de données sur un serveur distant.
5.1. Compte tenu de sa technicité et de sa complexité, le droit d’utiliser le Logiciel est accordé par le Fournisseur de service au Client pour la durée du contrat ou de la conventation de prestation de services.
5.2. L’utilisation du Logiciel et le bénéfice des Services sont soumis au paiement par le Client aux échéances contractuelles de la redevance fixée dans le Contrat.
5.3. Le Client s’engage à protéger et à garder confidentiel et personnel notamment les noms d’utilisateur ou toute autre information permettant d’accéder au Logiciel. Le Client reconnaît et accepte que ces éléments doivent demeurer confidentiels et ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers et qu’ils sont les seuls responsables des informations qui leur sont communiquées afin qu’ils aient accès au Logiciel. Le Client assumera la responsabilité de toute opération réalisée avec les informations susvisées. Le Client reconnaît sa responsabilité quant à la garde, la conservation et la non-divulgation desdites informations, ainsi que sa responsabilité due aux conséquences de la divulgation ou de l’utilisation par des tiers, des informations confidentielles.
5.4. Le Client s'engage pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désigné, à informer immédiatement le Fournisseur de service de toute utilisation des codes d’accès au Logiciel qu’il jugerait frauduleuse.
5.5. Le Client convient que le Logiciel de même que sa base de données devront être utilisés conformément à sa Destination, pour les seuls besoins propres du Client.
5.6. S’il utilise l'application moblie d'AVO, le client autorise le Fournisseur de service à accéder aux fonctionnalités de son smartphone. Cependant, aucune de ces actions n’est réalisée par le Fournisseur de service sans le consentement du Client.
Le Fournisseur de service utilise également des solutions d’analyses permettant de mieux comprendre l’utilisation d’AVO dans le but d’en améliorer l’expérience utilisateur. Ces solutions enregistrent des informations telles que le nombre de connexions, les évènements survenus lors de l’utilisation de l’application (crashs, bugs…), la performance, l'IP et les lieux où l’AVO a été utilisé ou encore la version de l’OS du terminal utilisé. Le Client reconnaît en avoir été informé et autorise expressément l’enregistrement de ces données.
5.7. Le Client reconnaît qu’il lui est interdit (i) d’afficher, de transmettre ou de distribuer de quelques autres façons que ce soit des informations qui constituent une infraction criminelle, ou qui encouragent une conduite constituant une infraction criminelle, ou pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile, d’utiliser le Logiciel de façon illégale ou d’une manière qui empêcherait, de quelque façon que ce soit, les autres utilisateurs d’accéder ou de profiter du Logiciel; (ii) de télécharger en amont ou en aval, d’extraire, de transmettre, de reproduire ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, de l’information qui est (a) confidentielle ou est protégée par des droits d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle, sans l’autorisation préalable du détenteur du droit ; (b) qui constitue une atteinte à la vie privée ou une usurpation d’identité ou qui renferme une inscription de lien ou de cadre non autorisée.
5.8. Le Logiciel appartient Web Services NG et ses entreprises affiliées (Service informatique Plus et Web Service Gabon) et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur ainsi que les traités internationaux en la matière. Le Client reconnaît qu’il doit traiter le Logiciel comme tout autre élément visé par un droit d’auteur.
5.9. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
- Toute forme d'utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Logiciel similaire, équivalent ou de substitution;
- Toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel AVO, de sa Documentation, de ses bases de données et toutes autres informations y relatifs au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation. En cas de non respect de ses clauses, le Fournisseur de service se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat et de réclamer des dommages et intérêts;
6.1. Le Fournisseur de service déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion de Contrats avec ses clients.
6.2. Le Client reconnaît que le Logiciel (incluant notamment le code source, la structure, l’organisation) demeure un secret commercial confidentiel de valeur pour le Fournisseur de service et que l’intégralité des bibliothèques, du code source, des exécutables et des autres fichiers (ci-après les « Fichiers ») demeurent la propriété exclusive du Fournisseur de service ou des tiers fournisseurs titulaires d’une licence qui sont habituellement identifiés. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas modifier le Logiciel ni tenter de le décompiler, de le désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse, ni autrement tenter de découvrir le code source du Logiciel. Le Client reconnaît en outre qu’il lui est interdit de distribuer ces fichiers, quels qu’ils soient (notamment, le code source et les autres fichiers non exécutables, les systèmes de gestion de base de données, etc.).
6.3. Aucune disposition du Contrat n’autorise le Client à dériver le code source de fichiers qui lui sont fournis uniquement sous forme exécutable ni à reproduire, modifier, adapter, traduire, utiliser ou distribuer le code source de ces fichiers.
6.4. Le Contrat n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle relatif. En ce sens, le droit d'utilisation accordé par le Fournisseur de service par un Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Pendant la durée du Contrat, le Fournisseur de service fournira au Client une assistance en présentiel ou en distanciel (par tous les moyens de communication existant), en fonction du type d'offre souscrit par le client et selon les conditions ci-dessous:
Le nombre d’intervention par mois : Nombre d’intervention non facturée au client est fonction du type d’abonnement. Au-delà, chaque intervention à distance est facturée à 3000Fcfa/intervention et les interventions en présentiel feront l’objet d’un devis au cas ou le type d’offre ne prévoit pas d’intervention en présentiel.
NB : Les appels téléphoniques ne sont pas considérés comme des interventions et ne sont pas limités. Une intervention est défini par un accès à distance de la plate-forme du Client au cas où l’assistance téléphonique ne permet pas de régler le problème.
Assistance à distance : Assistance effectuée par prise en main à distance possible 7j/7 et 24h/24 avec un délai d’intervention de 3h maximum. Obligation faite au Client de disposer d’une connexion internet fonctionnelle et de fournir un accès au Fournisseur de service pendant la durée de l'intervention. le Founisseur de service se réserve le droit de modifier ses horaires d’intervention et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.
Assistance en présentiel : Au cas où une assistance en présentielle est indispensable, la mise à disposition d’un technicien pour le Client est prévue. Pour certains type d'abonnement, l’assistance en présentiel est facturée selon l’objet de l’assistance. Pour d'autres, elle est incluse dans le Service.
Technicien en régis chez le client: En fonction de l'abonnement souscrit, un technicien peut être mis à disposition chez le Client où il effectuera au maximum la durée légale de travail hebdomadaire. Pour d’autres types d’abonnement une mission en temps partiel d'une semaine maximum par trimestre avec un maximum, non-facturé, d’une mission tous les deux mois.
Ces Services comprennent les prestations suivantes:
- Un accompagnement à l’utilisation du Logiciel dans ses fonctionnalités ;
- Le traitement des Anomalies ;
- Les mises à jour du Logiciel ;
- L’apport d’amélioration des fonctions existantes ;
- La prestation de conseil ;
Sont exclues des prestations réalisées par le Fournisseur de service:
- Une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;.
- Un problème de compatibilité entre le Logiciel et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel ;
- Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou Logiciels, systèmes réseaux, Plateforme d’Exploitation...) ;
D’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre des présents CGU, du contrat ou de la convention de prestation de service.
Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques de fonctionnalités. Ces prestations pourront faire l’objet d’un contrat séparé entre le Client et le Fournisseur de service.
Afin de permettre la réalisation de ce Service, le Client s’engage notamment :
- à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
- à mettre à disposition du Fournisseur de service toute information nécessaire demandée par le Fournisseur de service pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
- à désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention du Fournisseur de service ;
- à faciliter l’accès du personnel du Fournisseur de service à sa Plateforme d’Exploitation et à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel du Fournisseur de service un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
- à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par le Fournisseur de service, ainsi que ses réseaux (en cas de nécéssité). ;
10.1. Responsabilité du Client
Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Fournisseur de service toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
En conséquence, Le Client sera seul responsable de l’utilisation de la «Solution AVO» et assumera toutes les responsabilités autres que celles de la conformité de la «Solution AVO» à sa documentation et notamment celles qui concernent :
- L’adéquation de la «Solution AVO» à ses besoins ;
- L’exploitation de la «Solution AVO» ;
- La qualification et la compétence de son personnel.
Le Fournisseur de service ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du Client.
Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.
10.2. Responsabilité du Fournisseur de service
Le Fournisseur de service ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de toute impossibilité d'accès au Logiciel (à l'exemple de l'indisponibilité du réseau internet), la responsabilité du Fournisseur de service ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Le Fournisseur de service ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Logiciel.
Si la responsabilité du Fournisseur de service venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par Le Fournisseur de service, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatées par une décision de justice devenue définitive.
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :
le Logiciel AVO comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les Logiciels concernés, permettent au Client via un web- service. Les informations obtenues par Le Fournisseur de service grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Le Fournisseur de service dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Logiciels concernés.
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux gabonais.
Au sens des présentes « CGU », La Force Majeure désigne un événement échappant au contrôle du Fournisseur de service, non attribuable à sa faute, ni à sa négligence et qui était imprévu, imprévisible et irrésistible.
Dans le cas où le Fournisseur invoquerait le cas de force majeure pour des raisons atmosphériques, les seuils en deçà desquels aucune réclamation ne sera admise sont :
- Une Pluie 200 Millimètre en 24 heures
- Un Vent 40 Mètres par seconde
- Une Crue Décennale
Sont également des cas de force majeure : les faits de guerre, invasions, actes de puissances étrangères, rebellions, révolutions, insurrections, guerres civiles, émeutes, grèves empêchant le déroulement normal des prestations ou toute autre action imprévisible dont le Fournisseur de service n’aurait pu se garder tels que le tremblement de terre, les incendies, les tempêtes, la chute d’un avion, les blocages, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc.
13.1. Evolution des conditions générales
Le Fournisseur de service se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Clients et Utilisateurs dès l’information de l’Administrateur par le Fournisseur de service.
13.2. Condition particulière de l’abonnement SaaS
En abonnement SaaS, le Fournisseur de service est responsable de la Plate-forme d’Exploitation du Client et s’occupe donc de la maintenir en bon état de fonctionnement.
13.3. Confidentialité et non-concurrence
Les données appartenant au Client et gérées par le Service sont et demeurent la propriété du Client. Le Fournisseur de service s'engage :
- à garder ces données confidentielles et à sauvegarder les données du Client ;
- à n'en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l'exécution du Contrat sans l'accord express du Client.
- Une crue décennale
Réciproquement, le Client s’engage :
à ne pas favoriser l’émergence d’une solution concurrente à la solution du Fournisseur de service pendant la période du Contrat et douze (12) après son expiration ;
à n'effectuer aucun transfert de ses données issues d'AVO vers un système tiers sans l'accord express du Fournisseur de service.
13.4. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une des obligations visées dans le Contrat , ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.5. Référence commerciale
Le Fournisseur de service pourra faire état du nom du Client et de son logo pour la promotion du Logiciel.
13.4. Notifications
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées par courrier physique ou électronique avec accusé de réception. Tout délai courra à compter de la date de première présentation dudit courrier.
13.5. Non sollicitation de personnel
Le Client s'oblige à ne pas embaucher des intervenants du Fournisseur de service pendant toute la durée du contrat ou de la convention de prestation de service et une période de douze (12) mois à compter de l'échéance du dernier Contrat.
13.6. Juridiction compétente
Les présents CGU sont sont régis par la loi Gabonaise. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux compétences sur le territoire gabonais.